European Union · Record · CJ
CELEX 62017CJ0128_SUM
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2019.#République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Directive (EU) 2016/2284 – Réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques – Adoption d’actes de droit de l’Union – Déroulement de la procédure législative – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Exercice effectif du pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union – Analyse d’impact – Évaluation suffisante des effets de l’acte attaqué – Article 5, paragraphe 4, TUE – Principe de proportionnalité – Article 4, paragraphe 2, TUE – Égalité des États membres devant les traités – Article 191, paragraphe 2, TFUE – Politique de l’Union dans le domaine de l’environnement – Prise en compte de la diversité des régions de l’Union européenne – Contrôle juridictionnel.#Affaire C-128/17.
Introduced
13 March 2019
Last action
—
Status
decided
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
13 March 2019
Records
Official record CELEX 62017CJ0128_SUM from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 13 March 2019. Status: decided.
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2019.#République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Directive (EU) 2016/2284 – Réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques – Adoption d’actes de droit de l’Union – Déroulement de la procédure législative – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Exercice effectif du pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union – Analyse d’impact – Évaluation suffisante des effets de l’acte attaqué – Article 5, paragraphe 4, TUE – Principe de proportionnalité – Article 4, paragraphe 2, TUE – Égalité des États membres devant les traités – Article 191, paragraphe 2, TFUE – Politique de l’Union dans le domaine de l’environnement – Prise en compte de la diversité des régions de l’Union européenne – Contrôle juridictionnel.#Affaire C-128/17.
judgment · FR · 13 March 2019
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