European Union · Record · CJ
CELEX 62017CJ0168_SUM
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 janvier 2019.#SH contre TG.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Chaîne de contrats conclus dans le but d’émettre une garantie bancaire au profit d’une entité inscrite sur une liste de gel de fonds – Paiement de frais en vertu de contrats de contre-garantie – Règlement (UE) no 204/2011 – Article 5 – Notion de “fonds mis à la disposition d’une entité mentionnée à l’annexe III du règlement no 204/2011” – Article 12, paragraphe 1, sous c) – Notion de “demande à titre de garantie” – Notion de “personne ou entité agissant pour le compte d’une personne visée à l’article 12, paragraphe 1, sous a) ou b)”.#Affaire C-168/17.
Introduced
17 January 2019
Last action
—
Status
decided
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
17 January 2019
Records
Official record CELEX 62017CJ0168_SUM from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 17 January 2019. Status: decided.
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 janvier 2019.#SH contre TG.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Chaîne de contrats conclus dans le but d’émettre une garantie bancaire au profit d’une entité inscrite sur une liste de gel de fonds – Paiement de frais en vertu de contrats de contre-garantie – Règlement (UE) no 204/2011 – Article 5 – Notion de “fonds mis à la disposition d’une entité mentionnée à l’annexe III du règlement no 204/2011” – Article 12, paragraphe 1, sous c) – Notion de “demande à titre de garantie” – Notion de “personne ou entité agissant pour le compte d’une personne visée à l’article 12, paragraphe 1, sous a) ou b)”.#Affaire C-168/17.
judgment · FR · 17 January 2019
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