Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2019.#Mittetulundusühing Järvelaev contre Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA).#Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (CE) no 1698/2005 – Applicabilité ratione temporis – Article 72 – Pérennité des opérations relatives à des investissements – Modification importante de l’opération d’investissement cofinancée – Objet acquis grâce à une opération d’investissement cofinancée par le Feader et mis en location par le bénéficiaire de la subvention auprès d’un tiers – Financement, gestion et suivi de la politique agricole commune – Règlement (CE) no 1306/2013 – Articles 54 et 56 – Obligation pour les États membres de procéder au recouvrement des paiements indus résultant d’irrégularités ou de négligences – Notion d’“irrégularité” – Engagement de la procédure de recouvrement.#Affaire C-580/17.

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Official record CELEX 62017CJ0580_SUM from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 8 May 2019. Status: decided.

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• Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2019.#Mittetulundusühing Järvelaev contre Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA).#Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (CE) no 1698/2005 – Applicabilité ratione temporis – Article 72 – Pérennité des opérations relatives à des investissements – Modification importante de l’opération d’investissement cofinancée – Objet acquis grâce à une opération d’investissement cofinancée par le Feader et mis en location par le bénéficiaire de la subvention auprès d’un tiers – Financement, gestion et suivi de la politique agricole commune – Règlement (CE) no 1306/2013 – Articles 54 et 56 – Obligation pour les États membres de procéder au recouvrement des paiements indus résultant d’irrégularités ou de négligences – Notion d’“irrégularité” – Engagement de la procédure de recouvrement.#Affaire C-580/17.

  judgment · FR · 8 May 2019

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