Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 juin 2019.#Belgisch Syndicaat van Chiropraxie e.a. contre Ministerraad.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous c) – Exonérations – Professions médicales et paramédicales – Chiropraxie et ostéopathie – Article 98 – Annexe III, points 3 et 4 – Médicaments et dispositifs médicaux – Taux réduit – Fourniture dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation thérapeutique – Taux normal – Fourniture dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation esthétique – Principe de neutralité fiscale – Maintien des effets d’une réglementation nationale incompatible avec le droit de l’Union.#Affaire C-597/17.

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Official record CELEX 62017CJ0597_SUM from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 27 June 2019. Status: decided.

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1. 27 June 2019

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• Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 juin 2019.#Belgisch Syndicaat van Chiropraxie e.a. contre Ministerraad.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous c) – Exonérations – Professions médicales et paramédicales – Chiropraxie et ostéopathie – Article 98 – Annexe III, points 3 et 4 – Médicaments et dispositifs médicaux – Taux réduit – Fourniture dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation thérapeutique – Taux normal – Fourniture dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation esthétique – Principe de neutralité fiscale – Maintien des effets d’une réglementation nationale incompatible avec le droit de l’Union.#Affaire C-597/17.

  judgment · FR · 27 June 2019

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