Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 mars 2019.#E. contre Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Exclusions du champ d’application de la directive – Article 3, paragraphe 2, sous c) – Exclusion des personnes bénéficiaires d’une protection subsidiaire – Extension par le droit national du droit au regroupement familial auxdites personnes – Compétence de la Cour – Article 11, paragraphe 2 – Absence de pièces justificatives officielles attestant des liens familiaux – Explications considérées comme étant insuffisamment plausibles – Obligations incombant aux autorités des États membres d’effectuer des démarches complémentaires – Limites.#Affaire C-635/17.

Records

Official record CELEX 62017CJ0635_SUM from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 13 March 2019. Status: decided.

Timeline

1. 13 March 2019

   Decided

   Source: work_date_document

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 mars 2019.#E. contre Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Exclusions du champ d’application de la directive – Article 3, paragraphe 2, sous c) – Exclusion des personnes bénéficiaires d’une protection subsidiaire – Extension par le droit national du droit au regroupement familial auxdites personnes – Compétence de la Cour – Article 11, paragraphe 2 – Absence de pièces justificatives officielles attestant des liens familiaux – Explications considérées comme étant insuffisamment plausibles – Obligations incombant aux autorités des États membres d’effectuer des démarches complémentaires – Limites.#Affaire C-635/17.

  judgment · FR · 13 March 2019

  ViewDownloadOpen at official source

Sponsors

• · CJ · Court of Justice of the European Union

Related records

No cross-record relationships stored yet.