Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2019.#PORR Építési Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versée en amont – Article 199, paragraphe 1, sous a) – Autoliquidation – Versement indu de la taxe par le bénéficiaire de services aux prestataires sur la base d’une facture établie de manière erronée selon les règles de la taxation ordinaire – Décision de l’autorité fiscale constatant une dette fiscale à charge du bénéficiaire de services et rejetant une demande de déduction – Absence d’examen par l’autorité fiscale de la possibilité du remboursement de la taxe.#Affaire C-691/17.

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Official record CELEX 62017CJ0691_SUM from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 11 April 2019. Status: decided.

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1. 11 April 2019

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• Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2019.#PORR Építési Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versée en amont – Article 199, paragraphe 1, sous a) – Autoliquidation – Versement indu de la taxe par le bénéficiaire de services aux prestataires sur la base d’une facture établie de manière erronée selon les règles de la taxation ordinaire – Décision de l’autorité fiscale constatant une dette fiscale à charge du bénéficiaire de services et rejetant une demande de déduction – Absence d’examen par l’autorité fiscale de la possibilité du remboursement de la taxe.#Affaire C-691/17.

  judgment · FR · 11 April 2019

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