European Union · Record · CJ
CELEX 62018CJ0026_SUM
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019.#Federal Express Corporation Deutsche Niederlassung contre Hauptzollamt Frankfurt am Main.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Articles 202 et 203 – Droits de douane à l’importation – Naissance d’une dette douanière en raison de manquements à la réglementation douanière – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous d), et article 30 – TVA à l’importation – Fait générateur de la taxe – Notion d’“importation” d’un bien – Exigence de l’entrée du bien dans le circuit économique de l’Union européenne – Acheminement de ce bien dans un État membre autre que celui dans lequel la dette douanière a pris naissance.#Affaire C-26/18.
Introduced
10 July 2019
Last action
—
Status
decided
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
10 July 2019
Records
Official record CELEX 62018CJ0026_SUM from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 10 July 2019. Status: decided.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019.#Federal Express Corporation Deutsche Niederlassung contre Hauptzollamt Frankfurt am Main.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Articles 202 et 203 – Droits de douane à l’importation – Naissance d’une dette douanière en raison de manquements à la réglementation douanière – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous d), et article 30 – TVA à l’importation – Fait générateur de la taxe – Notion d’“importation” d’un bien – Exigence de l’entrée du bien dans le circuit économique de l’Union européenne – Acheminement de ce bien dans un État membre autre que celui dans lequel la dette douanière a pris naissance.#Affaire C-26/18.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019.#Federal Express Corporation Deutsche Niederlassung contre Hauptzollamt Frankfurt am Main.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Articles 202 et 203 – Droits de douane à l’importation – Naissance d’une dette douanière en raison de manquements à la réglementation douanière – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous d), et article 30 – TVA à l’importation – Fait générateur de la taxe – Notion d’“importation” d’un bien – Exigence de l’entrée du bien dans le circuit économique de l’Union européenne – Acheminement de ce bien dans un État membre autre que celui dans lequel la dette douanière a pris naissance.#Affaire C-26/18.
judgment · FR · 10 July 2019
Sponsors
No sponsors or actors listed by the source.
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.