European Union · Record · CJ
CELEX 62018CJ0039_SUM
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juillet 2019.#Commission européenne contre Icap Management Services Ltd e.a.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens japonais – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Responsabilité d’une entreprise pour son rôle de facilitateur de l’entente – Calcul de l’amende – Obligation de motivation.#Affaire C-39/18 P.
Introduced
10 July 2019
Last action
—
Status
decided
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
10 July 2019
Records
Official record CELEX 62018CJ0039_SUM from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 10 July 2019. Status: decided.
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juillet 2019.#Commission européenne contre Icap Management Services Ltd e.a.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens japonais – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Responsabilité d’une entreprise pour son rôle de facilitateur de l’entente – Calcul de l’amende – Obligation de motivation.#Affaire C-39/18 P.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juillet 2019.#Commission européenne contre Icap Management Services Ltd e.a.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens japonais – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Responsabilité d’une entreprise pour son rôle de facilitateur de l’entente – Calcul de l’amende – Obligation de motivation.#Affaire C-39/18 P.
judgment · FR · 10 July 2019
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Sources
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