European Union · Record · CJ
CELEX 62018CJ0097_SUM
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 janvier 2019.#Procédure pénale contre ET.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Principe de reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation – Décision-cadre 2006/783/JAI – Article 12, paragraphes 1 et 4 – Législation régissant l’exécution – Législation de l’État d’exécution autorisant le recours à la contrainte par corps en cas de défaut d’exécution de la mesure de confiscation – Conformité – Législation de l’État d’émission autorisant également le recours à la contrainte par corps – Absence d’incidence.#Affaire C-97/18.
Introduced
10 January 2019
Last action
—
Status
decided
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
10 January 2019
Records
Official record CELEX 62018CJ0097_SUM from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 10 January 2019. Status: decided.
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 janvier 2019.#Procédure pénale contre ET.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Principe de reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation – Décision-cadre 2006/783/JAI – Article 12, paragraphes 1 et 4 – Législation régissant l’exécution – Législation de l’État d’exécution autorisant le recours à la contrainte par corps en cas de défaut d’exécution de la mesure de confiscation – Conformité – Législation de l’État d’émission autorisant également le recours à la contrainte par corps – Absence d’incidence.#Affaire C-97/18.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 janvier 2019.#Procédure pénale contre ET.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Principe de reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation – Décision-cadre 2006/783/JAI – Article 12, paragraphes 1 et 4 – Législation régissant l’exécution – Législation de l’État d’exécution autorisant le recours à la contrainte par corps en cas de défaut d’exécution de la mesure de confiscation – Conformité – Législation de l’État d’émission autorisant également le recours à la contrainte par corps – Absence d’incidence.#Affaire C-97/18.
judgment · FR · 10 January 2019
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