European Union · Record · CJ
CELEX 62018CJ0127_SUM
Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019.#A-PACK CZ s.r.o. contre Odvolací finanční ředitelství.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 90 et 273 – Non-paiement total ou partiel, par le débiteur, de la somme due à l’assujetti au titre d’une opération soumise à la TVA – Base d’imposition – Réduction – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité.#Affaire C-127/18.
Introduced
8 May 2019
Last action
—
Status
decided
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
8 May 2019
Records
Official record CELEX 62018CJ0127_SUM from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 8 May 2019. Status: decided.
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019.#A-PACK CZ s.r.o. contre Odvolací finanční ředitelství.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 90 et 273 – Non-paiement total ou partiel, par le débiteur, de la somme due à l’assujetti au titre d’une opération soumise à la TVA – Base d’imposition – Réduction – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité.#Affaire C-127/18.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019.#A-PACK CZ s.r.o. contre Odvolací finanční ředitelství.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 90 et 273 – Non-paiement total ou partiel, par le débiteur, de la somme due à l’assujetti au titre d’une opération soumise à la TVA – Base d’imposition – Réduction – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité.#Affaire C-127/18.
judgment · FR · 8 May 2019
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