Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 mai 2019.#Budimex S.A. contre Minister Finansów.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 66 – Fait générateur et exigibilité de la taxe – Moment où la prestation de services est effectuée – Travaux de construction et de montage – Prise en compte du moment de la réception des travaux prévue au contrat de prestation de services.#Affaire C-224/18.

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Official record CELEX 62018CJ0224_SUM from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 2 May 2019. Status: decided.

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• Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 mai 2019.#Budimex S.A. contre Minister Finansów.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 66 – Fait générateur et exigibilité de la taxe – Moment où la prestation de services est effectuée – Travaux de construction et de montage – Prise en compte du moment de la réception des travaux prévue au contrat de prestation de services.#Affaire C-224/18.

  judgment · FR · 2 May 2019

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