European Union · Record · CJ
CELEX 62018CJ0244_SUM
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mars 2020.#Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Injection de capital et garanties d’État – Notion d’aide d’État – Notion d’“avantage” – Principe de l’opérateur privé – Critère de l’investisseur privé – Obligation d’examen diligent et impartial incombant à la Commission européenne – Contrôle juridictionnel – Charge de la preuve – Notion d’“entreprise en difficulté” – Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration – Communication relative aux garanties – Cadre temporaire de 2011 – Montant des aides à récupérer – Obligations de motivation incombant à la Commission et au Tribunal de l’Union européenne.#Affaire C-244/18 P.
Introduced
26 March 2020
Last action
—
Status
decided
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
26 March 2020
Records
Official record CELEX 62018CJ0244_SUM from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 26 March 2020. Status: decided.
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mars 2020.#Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Injection de capital et garanties d’État – Notion d’aide d’État – Notion d’“avantage” – Principe de l’opérateur privé – Critère de l’investisseur privé – Obligation d’examen diligent et impartial incombant à la Commission européenne – Contrôle juridictionnel – Charge de la preuve – Notion d’“entreprise en difficulté” – Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration – Communication relative aux garanties – Cadre temporaire de 2011 – Montant des aides à récupérer – Obligations de motivation incombant à la Commission et au Tribunal de l’Union européenne.#Affaire C-244/18 P.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mars 2020.#Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Injection de capital et garanties d’État – Notion d’aide d’État – Notion d’“avantage” – Principe de l’opérateur privé – Critère de l’investisseur privé – Obligation d’examen diligent et impartial incombant à la Commission européenne – Contrôle juridictionnel – Charge de la preuve – Notion d’“entreprise en difficulté” – Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration – Communication relative aux garanties – Cadre temporaire de 2011 – Montant des aides à récupérer – Obligations de motivation incombant à la Commission et au Tribunal de l’Union européenne.#Affaire C-244/18 P.
judgment · FR · 26 March 2020
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