European Union · Record · CJ
CELEX 62018CJ0450_SUM
Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019.#WA contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS).#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Calcul des prestations – Directive 2006/54/CE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Législation nationale prévoyant le droit à un complément de pension pour les femmes ayant eu au moins deux enfants biologiques ou adoptés et percevant une pension contributive d’incapacité permanente – Non-attribution de ce droit aux hommes placés dans une situation identique – Situation comparable – Discrimination directe fondée sur le sexe – Dérogations – Absence.#Affaire C-450/18.
Introduced
12 December 2019
Last action
—
Status
decided
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
12 December 2019
Records
Official record CELEX 62018CJ0450_SUM from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 12 December 2019. Status: decided.
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019.#WA contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS).#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Calcul des prestations – Directive 2006/54/CE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Législation nationale prévoyant le droit à un complément de pension pour les femmes ayant eu au moins deux enfants biologiques ou adoptés et percevant une pension contributive d’incapacité permanente – Non-attribution de ce droit aux hommes placés dans une situation identique – Situation comparable – Discrimination directe fondée sur le sexe – Dérogations – Absence.#Affaire C-450/18.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019.#WA contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS).#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Calcul des prestations – Directive 2006/54/CE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Législation nationale prévoyant le droit à un complément de pension pour les femmes ayant eu au moins deux enfants biologiques ou adoptés et percevant une pension contributive d’incapacité permanente – Non-attribution de ce droit aux hommes placés dans une situation identique – Situation comparable – Discrimination directe fondée sur le sexe – Dérogations – Absence.#Affaire C-450/18.
judgment · FR · 12 December 2019
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