European Union · Record · CJ
CELEX 62018CJ0461_SUM
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 décembre 2020.#Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd contre Distillerie Bonollo SpA e.a.#Pourvoi – Dumping – Importations d’acide tartrique originaire de Chine – Pourvoi formé par une partie intervenante en première instance – Article 56, deuxième paragraph, deuxième phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Réexamen intermédiaire partiel – Perte du statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché lors de la procédure de réexamen – Modification du droit antidumping définitif – Détermination de la valeur normale – Article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1225/2009 – Pourvoi incident – Recours en annulation introduit par des producteurs concurrents établis sur le territoire de l’Union européenne – Recevabilité – Affectation directe – Répartition des compétences d’exécution d’un arrêt.#Affaire C-461/18 P.
Introduced
3 December 2020
Last action
—
Status
decided
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
3 December 2020
Records
Official record CELEX 62018CJ0461_SUM from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 3 December 2020. Status: decided.
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 décembre 2020.#Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd contre Distillerie Bonollo SpA e.a.#Pourvoi – Dumping – Importations d’acide tartrique originaire de Chine – Pourvoi formé par une partie intervenante en première instance – Article 56, deuxième alinéa, deuxième phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Réexamen intermédiaire partiel – Perte du statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché lors de la procédure de réexamen – Modification du droit antidumping définitif – Détermination de la valeur normale – Article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1225/2009 – Pourvoi incident – Recours en annulation introduit par des producteurs concurrents établis sur le territoire de l’Union européenne – Recevabilité – Affectation directe – Répartition des compétences d’exécution d’un arrêt.#Affaire C-461/18 P.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 décembre 2020.#Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd contre Distillerie Bonollo SpA e.a.#Pourvoi – Dumping – Importations d’acide tartrique originaire de Chine – Pourvoi formé par une partie intervenante en première instance – Article 56, deuxième alinéa, deuxième phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Réexamen intermédiaire partiel – Perte du statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché lors de la procédure de réexamen – Modification du droit antidumping définitif – Détermination de la valeur normale – Article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1225/2009 – Pourvoi incident – Recours en annulation introduit par des producteurs concurrents établis sur le territoire de l’Union européenne – Recevabilité – Affectation directe – Répartition des compétences d’exécution d’un arrêt.#Affaire C-461/18 P.
judgment · FR · 3 December 2020
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