Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 décembre 2019.#UB contre VA e.a.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000 – Article 3, paragraphe 1 – Actions qui dérivent directement de la procédure d’insolvabilité et qui s’y insèrent étroitement – Vente d’immeuble et constitution d’une hypothèque – Action en inopposabilité introduite par le syndic de la faillite – Article 25, paragraphe 1 – Compétence exclusive des juridictions de l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité.#Affaire C-493/18.

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Official record CELEX 62018CJ0493_SUM from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 4 December 2019. Status: decided.

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1. 4 December 2019

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• Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 décembre 2019.#UB contre VA e.a.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000 – Article 3, paragraphe 1 – Actions qui dérivent directement de la procédure d’insolvabilité et qui s’y insèrent étroitement – Vente d’immeuble et constitution d’une hypothèque – Action en inopposabilité introduite par le syndic de la faillite – Article 25, paragraphe 1 – Compétence exclusive des juridictions de l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité.#Affaire C-493/18.

  judgment · FR · 4 December 2019

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