European Union · Record · CJ
CELEX 62018CJ0601_SUM
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 septembre 2020.#Prysmian SpA et Prysmian Cavi e Sistemi Srl contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Infraction unique et continue – Succession d’entités juridiques – Imputabilité du comportement infractionnel – Principe d’égalité de traitement – Dénaturation d’éléments de preuve – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 20 – Pouvoirs d’inspection de la Commission européenne en matière d’ententes – Pouvoir de copier des données sans examen préalable et de les examiner ensuite dans les locaux de la Commission – Amendes.#Affaire C-601/18 P.
Introduced
24 September 2020
Last action
—
Status
decided
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
24 September 2020
Records
Official record CELEX 62018CJ0601_SUM from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 24 September 2020. Status: decided.
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 septembre 2020.#Prysmian SpA et Prysmian Cavi e Sistemi Srl contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Infraction unique et continue – Succession d’entités juridiques – Imputabilité du comportement infractionnel – Principe d’égalité de traitement – Dénaturation d’éléments de preuve – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 20 – Pouvoirs d’inspection de la Commission européenne en matière d’ententes – Pouvoir de copier des données sans examen préalable et de les examiner ensuite dans les locaux de la Commission – Amendes.#Affaire C-601/18 P.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 septembre 2020.#Prysmian SpA et Prysmian Cavi e Sistemi Srl contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Infraction unique et continue – Succession d’entités juridiques – Imputabilité du comportement infractionnel – Principe d’égalité de traitement – Dénaturation d’éléments de preuve – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 20 – Pouvoirs d’inspection de la Commission européenne en matière d’ententes – Pouvoir de copier des données sans examen préalable et de les examiner ensuite dans les locaux de la Commission – Amendes.#Affaire C-601/18 P.
judgment · FR · 24 September 2020
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