Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mai 2020.#UY contre Staatsanwaltschaft Offenburg.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive 2012/13/UE – Article 6 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Poursuites pénales pour conduite d’un véhicule sans permis de conduire – Interdiction de conduire résultant d’une ordonnance pénale antérieure dont l’intéressé n’a pas pris connaissance – Signification de cette ordonnance à l’intéressé par le seul moyen d’un mandataire obligatoire – Acquisition de l’autorité de chose jugée – Négligence éventuelle de l’intéressé.#Affaire C-615/18.

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Official record CELEX 62018CJ0615_SUM from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 14 May 2020. Status: decided.

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1. 14 May 2020

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• Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mai 2020.#UY contre Staatsanwaltschaft Offenburg.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive 2012/13/UE – Article 6 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Poursuites pénales pour conduite d’un véhicule sans permis de conduire – Interdiction de conduire résultant d’une ordonnance pénale antérieure dont l’intéressé n’a pas pris connaissance – Signification de cette ordonnance à l’intéressé par le seul moyen d’un mandataire obligatoire – Acquisition de l’autorité de chose jugée – Négligence éventuelle de l’intéressé.#Affaire C-615/18.

  judgment · FR · 14 May 2020

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