Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 février 2020.#Procédure pénale contre TX et UW.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Conditions requises par une réglementation nationale aux fins de la tenue d’un procès par défaut – Absence de comparution des personnes poursuivies à certaines audiences pour des raisons soit dépendantes, soit indépendantes de leur volonté – Droit à un procès équitable.#Affaire C-688/18.

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Official record CELEX 62018CJ0688_SUM from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 13 February 2020. Status: decided.

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1. 13 February 2020

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• Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 février 2020.#Procédure pénale contre TX et UW.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Conditions requises par une réglementation nationale aux fins de la tenue d’un procès par défaut – Absence de comparution des personnes poursuivies à certaines audiences pour des raisons soit dépendantes, soit indépendantes de leur volonté – Droit à un procès équitable.#Affaire C-688/18.

  judgment · FR · 13 February 2020

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