European Union · Record · CJ
CELEX 62018CJ0707_SUM
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2019.#Amărăşti Land Investment SRL contre Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Timişoara et Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Timiş.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Déduction de la taxe payée en amont – Acquisition de biens immobiliers non inscrits au registre foncier national – Dépenses liées à la première inscription audit registre prises en charge par l’acquéreur – Recours à des sociétés tierces spécialisées – Entremise dans une prestation de services ou dépenses d’investissement effectuées pour les besoins d’une entreprise.#Affaire C-707/18.
Introduced
19 December 2019
Last action
—
Status
decided
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
19 December 2019
Records
Official record CELEX 62018CJ0707_SUM from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 19 December 2019. Status: decided.
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2019.#Amărăşti Land Investment SRL contre Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Timişoara et Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Timiş.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Déduction de la taxe payée en amont – Acquisition de biens immobiliers non inscrits au registre foncier national – Dépenses liées à la première inscription audit registre prises en charge par l’acquéreur – Recours à des sociétés tierces spécialisées – Entremise dans une prestation de services ou dépenses d’investissement effectuées pour les besoins d’une entreprise.#Affaire C-707/18.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2019.#Amărăşti Land Investment SRL contre Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Timişoara et Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Timiş.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Déduction de la taxe payée en amont – Acquisition de biens immobiliers non inscrits au registre foncier national – Dépenses liées à la première inscription audit registre prises en charge par l’acquéreur – Recours à des sociétés tierces spécialisées – Entremise dans une prestation de services ou dépenses d’investissement effectuées pour les besoins d’une entreprise.#Affaire C-707/18.
judgment · FR · 19 December 2019
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