Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 février 2021.#VodafoneZiggo Group BV contre Commission européenne.#Pourvoi – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE – Consolidation du marché intérieur des communications électroniques – Article 7, paragraphes 3 et 7 – Projet de mesure mis à disposition par l’autorité réglementaire nationale – Marché de la fourniture en gros d’accès en position déterminée aux Pays-Bas – Puissance significative conjointe sur le marché – Observations de la Commission européenne communiquées à l’autorité réglementaire nationale – Obligation pour l’autorité réglementaire nationale d’en tenir le plus grand compte – Portée – Article 263 TFUE – Recours en annulation – Recevabilité – Acte attaquable – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-689/19 P.

Records

Official record CELEX 62019CJ0689_SUM from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 25 February 2021. Status: decided.

Timeline

1. 25 February 2021

   Decided

   Source: Work_date_document

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 février 2021.#VodafoneZiggo Group BV contre Commission européenne.#Pourvoi – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE – Consolidation du marché intérieur des communications électroniques – Article 7, paragraphes 3 et 7 – Projet de mesure mis à disposition par l’autorité réglementaire nationale – Marché de la fourniture en gros d’accès en position déterminée aux Pays-Bas – Puissance significative conjointe sur le marché – Observations de la Commission européenne communiquées à l’autorité réglementaire nationale – Obligation pour l’autorité réglementaire nationale d’en tenir le plus grand compte – Portée – Article 263 TFUE – Recours en annulation – Recevabilité – Acte attaquable – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-689/19 P.

  judgment · FR · 25 February 2021

  ViewDownloadOpen at official source

Sponsors

• · CJ · Court of Justice of the European Union

Related records

No cross-record relationships stored yet.