Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2021.#DK contre Service européen pour l'action extérieure.#Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Détermination de cette sanction – Retenue sur le montant de la pension – Condamnation pénale et civile devant les juridictions nationales – Réparation, en totalité ou en partie, du préjudice moral causé à l’Union européenne – Absence d’incidence de cette réparation – Article 10 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Principe d’égalité de traitement – Principe de proportionnalité.#Affaire C-851/19 P.

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Official record CELEX 62019CJ0851 from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 15 July 2021. Status: decided.

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• Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2021.#DK contre Service européen pour l'action extérieure.#Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Détermination de cette sanction – Retenue sur le montant de la pension – Condamnation pénale et civile devant les juridictions nationales – Réparation, en totalité ou en partie, du préjudice moral causé à l’Union européenne – Absence d’incidence de cette réparation – Article 10 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Principe d’égalité de traitement – Principe de proportionnalité.#Affaire C-851/19 P.

  judgment · FR · 15 July 2021

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