European Union · Record · CJ
CELEX 62019CJ0874
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2021.#Aeris Invest Sàrl contre Conseil de résolution unique.#Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Conseil de résolution unique (CRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA – Instrument de cession des activités – Dépréciation et conversion d’instruments de fonds propres – Règlement (UE) no 806/2014 – Article 20 – Notion de “valorisation définitive” – Conséquences – Refus ou abstention de procéder à une valorisation définitive ex post – Voies de recours – Recours en annulation.#Affaire C-874/19 P.
Introduced
21 December 2021
Last action
—
Status
decided
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
21 December 2021
Records
Official record CELEX 62019CJ0874 from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 21 December 2021. Status: decided.
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2021.#Aeris Invest Sàrl contre Conseil de résolution unique.#Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Conseil de résolution unique (CRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA – Instrument de cession des activités – Dépréciation et conversion d’instruments de fonds propres – Règlement (UE) no 806/2014 – Article 20 – Notion de “valorisation définitive” – Conséquences – Refus ou abstention de procéder à une valorisation définitive ex post – Voies de recours – Recours en annulation.#Affaire C-874/19 P.
judgment · FR · 21 December 2021
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