European Union · Record · CO
CELEX 62019CO0467_SUM
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 24 septembre 2019.#Procédure pénale contre QR.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 7, paragraphe 4 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Droit de garder le silence et droit de ne pas s’incriminer soi-même – Accord conclu entre le procureur et l’auteur d’une infraction – Approbation d’un tel accord par le juge – Condition – Consentement des autres personnes poursuivies – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Inapplicabilité.#Affaire C-467/19 PPU.
Introduced
24 September 2019
Last action
—
Status
decided
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
24 September 2019
Records
Official record CELEX 62019CO0467_SUM from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 24 September 2019. Status: decided.
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Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 24 septembre 2019.#Procédure pénale contre QR.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 7, paragraphe 4 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Droit de garder le silence et droit de ne pas s’incriminer soi-même – Accord conclu entre le procureur et l’auteur d’une infraction – Approbation d’un tel accord par le juge – Condition – Consentement des autres personnes poursuivies – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Inapplicabilité.#Affaire C-467/19 PPU.
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 24 septembre 2019.#Procédure pénale contre QR.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 7, paragraphe 4 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Droit de garder le silence et droit de ne pas s’incriminer soi-même – Accord conclu entre le procureur et l’auteur d’une infraction – Approbation d’un tel accord par le juge – Condition – Consentement des autres personnes poursuivies – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Inapplicabilité.#Affaire C-467/19 PPU.
judgment · FR · 24 September 2019
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