Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2021.#Gtflix Tv contre DR.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Publication sur Internet de propos prétendument dénigrants à l’égard d’une personne – Lieu de la matérialisation du dommage – Juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est ou a été accessible.#Affaire C-251/20.

Records

Official record CELEX 62020CJ0251 from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 21 December 2021. Status: decided.

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1. 21 December 2021

   Decided

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• Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2021.#Gtflix Tv contre DR.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Publication sur Internet de propos prétendument dénigrants à l’égard d’une personne – Lieu de la matérialisation du dommage – Juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est ou a été accessible.#Affaire C-251/20.

  judgment · FR · 21 December 2021

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