European Union · Record · TJ
CELEX 62020TJ0377
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 1er septembre 2021.#KN contre Comité économique et social européen.#Droit institutionnel – Membre du CESE – Enquête de l’OLAF sur des allégations de harcèlement moral – Décision de décharger un membre de ses fonctions d’encadrement et de gestion du personnel – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Mesure prise dans l’intérêt du service – Base juridique – Droits de la défense – Refus d’accès aux annexes du rapport de l’OLAF – Divulgation de la substance des témoignages sous la forme d’un résumé – Responsabilité.#Affaire T-377/20.
Introduced
1 September 2021
Last action
—
Status
decided
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
1 September 2021
Records
Official record CELEX 62020TJ0377 from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 1 September 2021. Status: decided.
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 1er septembre 2021.#KN contre Comité économique et social européen.#Droit institutionnel – Membre du CESE – Enquête de l’OLAF sur des allégations de harcèlement moral – Décision de décharger un membre de ses fonctions d’encadrement et de gestion du personnel – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Mesure prise dans l’intérêt du service – Base juridique – Droits de la défense – Refus d’accès aux annexes du rapport de l’OLAF – Divulgation de la substance des témoignages sous la forme d’un résumé – Responsabilité.#Affaire T-377/20.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 1er septembre 2021.#KN contre Comité économique et social européen.#Droit institutionnel – Membre du CESE – Enquête de l’OLAF sur des allégations de harcèlement moral – Décision de décharger un membre de ses fonctions d’encadrement et de gestion du personnel – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Mesure prise dans l’intérêt du service – Base juridique – Droits de la défense – Refus d’accès aux annexes du rapport de l’OLAF – Divulgation de la substance des témoignages sous la forme d’un résumé – Responsabilité.#Affaire T-377/20.
judgment · FR · 1 September 2021
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Sources
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