Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 février 2022.#Pharmacie populaire – La Sauvegarde SCRL contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Obligation pour les acheteurs de services d’établir et de transmettre à l’administration fiscale des pièces justificatives relatives aux sommes facturées par des prestataires de services établis dans un autre État membre – Absence d’une telle obligation s’agissant de prestations de services purement internes – Justification – Efficacité des contrôles fiscaux – Proportionnalité.#Affaire C-52/21.

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Official record CELEX 62021CJ0052 from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 24 February 2022. Status: decided.

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• Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 février 2022.#Pharmacie populaire – La Sauvegarde SCRL contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Obligation pour les acheteurs de services d’établir et de transmettre à l’administration fiscale des pièces justificatives relatives aux sommes facturées par des prestataires de services établis dans un autre État membre – Absence d’une telle obligation s’agissant de prestations de services purement internes – Justification – Efficacité des contrôles fiscaux – Proportionnalité.#Affaire C-52/21.

  judgment · FR · 24 February 2022

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