Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 26 mars 2021.#EV contre Agence fédérale pour l'Accueil des asylum seekers (Fedasil).#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III) – Article 27 – Voies de recours contre la décision de transfert – Caractère suspensif du recours – Article 29 – Modalités et délais des transferts – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Directive 2013/33/UE – Article 18 – Mesure nationale attribuant à un demandeur ayant fait l’objet d’une décision de transfert une place dans une structure d’accueil spécifique au sein de laquelle les personnes hébergées bénéficient d’un accompagnement pour préparer leur transfert.#Affaire C-134/21.

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Official record CELEX 62021CO0134 from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 26 March 2021. Status: decided.

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• Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 26 mars 2021.#EV contre Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil).#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III) – Article 27 – Voies de recours contre la décision de transfert – Caractère suspensif du recours – Article 29 – Modalités et délais des transferts – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Directive 2013/33/UE – Article 18 – Mesure nationale attribuant à un demandeur ayant fait l’objet d’une décision de transfert une place dans une structure d’accueil spécifique au sein de laquelle les personnes hébergées bénéficient d’un accompagnement pour préparer leur transfert.#Affaire C-134/21.

  judgment · FR · 26 March 2021

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