Arrêt du Tribunal (chambre intermédiaire) du 30 septembre 2026.#Miskolci Egyetem contre Conseil de l'Union européenne.#Exécution du budget de l’Union – Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 – Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union – Décision d’exécution (UE) 2022/2506 – Mesures de protection du budget de l’Union contre les violations des principes de l’État de droit en Hongrie – Article 2, paragraphe 2, de la décision d’exécution 2022/2506 – Interdiction pour la Commission de contracter des engagements juridiques avec une fiducie (trust) d’intérêt public ou avec une entité détenue par une telle fiducie (trust) – Article 4, paragraphe 1, du règlement 2020/2092 – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droits de la défense – Intensité du contrôle juridictionnel – Proportionnalité – Droit d’opérer sur un marché non faussé – Article 16 de la charte des droits fondamentaux – Principe d’égalité de traitement et de non-discrimination – Exception d’illégalité.#Affaire T-139/23.

Records

Official record CELEX 62023TJ0139_RES from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 30 September 2026. Status: decided.

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1. 30 September 2026

   Decided

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• Arrêt du Tribunal (chambre intermédiaire) du 30 septembre 2026.#Miskolci Egyetem contre Conseil de l'Union européenne.#Exécution du budget de l’Union – Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 – Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union – Décision d’exécution (UE) 2022/2506 – Mesures de protection du budget de l’Union contre les violations des principes de l’État de droit en Hongrie – Article 2, paragraphe 2, de la décision d’exécution 2022/2506 – Interdiction pour la Commission de contracter des engagements juridiques avec une fiducie (trust) d’intérêt public ou avec une entité détenue par une telle fiducie (trust) – Article 4, paragraphe 1, du règlement 2020/2092 – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droits de la défense – Intensité du contrôle juridictionnel – Proportionnalité – Droit d’opérer sur un marché non faussé – Article 16 de la charte des droits fondamentaux – Principe d’égalité de traitement et de non-discrimination – Exception d’illégalité.#Affaire T-139/23.

  judgment · FR · 30 September 2026

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