Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2026.#Republik Österreich contre Austrian Airlines AG.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 549/2004 – Ciel unique européen – Règlement (CE) no 550/2004 – Fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen – Article 8 – Prestataires de services de la circulation aérienne – Articles 14 et 15 – Redevances à la charge des usagers de l’espace aérien – Défaillance d’un serveur de télécommunications aéronautiques – Annulation de vols – Manquement fautif allégué de la part du prestataire concerné – Usagers de l’espace aérien – Protection de ces usagers contre les préjudices économiques causés par un tel manquement.#Affaire C-408/24.

Records

Official record CELEX 62024CJ0408_SUM from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 12 February 2026. Status: decided.

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1. 12 February 2026

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• Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2026.#Republik Österreich contre Austrian Airlines AG.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 549/2004 – Ciel unique européen – Règlement (CE) no 550/2004 – Fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen – Article 8 – Prestataires de services de la circulation aérienne – Articles 14 et 15 – Redevances à la charge des usagers de l’espace aérien – Défaillance d’un serveur de télécommunications aéronautiques – Annulation de vols – Manquement fautif allégué de la part du prestataire concerné – Usagers de l’espace aérien – Protection de ces usagers contre les préjudices économiques causés par un tel manquement.#Affaire C-408/24.

  judgment · FR · 12 February 2026

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