Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 octobre 2026.#Global 8 Airlines contre Commission européenne.#Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de l’agression militaire contre l’Ukraine – Règlement (UE) 2022/334 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 – Articles 3 quinquies et 3 sexies – Interdiction à tout aéronef non immatriculé en Russie détenu, affrété ou contrôlé d’une autre manière par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe d’atterrir sur le territoire de l’Union européenne, d’en décoller ou de le survoler – Rejet de plan de vol – Recours en annulation – Recevabilité – Acte susceptible de recours.#Affaire C-482/24 P.

Records

Official record CELEX 62024CJ0482_RES from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 8 October 2026. Status: decided.

Timeline

1. 8 October 2026

   Decided

   Source: work_date_document

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 octobre 2026.#Global 8 Airlines contre Commission européenne.#Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de l’agression militaire contre l’Ukraine – Règlement (UE) 2022/334 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 – Articles 3 quinquies et 3 sexies – Interdiction à tout aéronef non immatriculé en Russie détenu, affrété ou contrôlé d’une autre manière par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe d’atterrir sur le territoire de l’Union européenne, d’en décoller ou de le survoler – Rejet de plan de vol – Recours en annulation – Recevabilité – Acte susceptible de recours.#Affaire C-482/24 P.

  judgment · FR · 8 October 2026

  ViewDownloadOpen at official source

Sponsors

• · CJ · Court of Justice of the European Union

Related records

No cross-record relationships stored yet.