Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 octobre 2026.#YO et CT contre Bundesrepublik Deutschland.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 10, paragraphe 3, sous a) – Droit d’un réfugié au regroupement familial avec ses parents – Notion de “mineur non accompagné” – Demande de regroupement familial des parents avec un réfugié mineur devenu majeur au cours de la procédure d’asile – Portée de l’arrêt du 12 avril 2018, A et S (C‑550/16, EU:C:2018:248) – Délai raisonnable pour introduire cette demande – Dies a quo – Droit au respect de la vie privée ou familiale – Intérêt supérieur de l’enfant – Articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-571/24.

Records

Official record CELEX 62024CJ0571_RES from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 8 October 2026. Status: decided.

Timeline

1. 8 October 2026

   Decided

   Source: work_date_document

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 octobre 2026.#YO et CT contre Bundesrepublik Deutschland.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 10, paragraphe 3, sous a) – Droit d’un réfugié au regroupement familial avec ses parents – Notion de “mineur non accompagné” – Demande de regroupement familial des parents avec un réfugié mineur devenu majeur au cours de la procédure d’asile – Portée de l’arrêt du 12 avril 2018, A et S (C‑550/16, EU:C:2018:248) – Délai raisonnable pour introduire cette demande – Dies a quo – Droit au respect de la vie privée ou familiale – Intérêt supérieur de l’enfant – Articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-571/24.

  judgment · FR · 8 October 2026

  ViewDownloadOpen at official source

Sponsors

• · CJ · Court of Justice of the European Union

Related records

No cross-record relationships stored yet.