Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 décembre 2025.#Commission européenne contre Royaume de Belgique.#Manquement d’État – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Article 28 de l’accord sur l’Espace économique européen – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Exécution incomplète de l’arrêt du 10 mars 2022, Commission/Belgique (Déductions des rentes alimentaires) (C‑60/21) – Impôt sur le revenu – Déduction des rentes alimentaires – Irrecevabilité – Absence d’identité entre les griefs soulevés et ceux formulés dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt constatant le manquement.#Affaire C-662/24.

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Official record CELEX 62024CJ0662_INF from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 11 December 2025. Status: decided.

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1. 11 December 2025

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• Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 décembre 2025.#Commission européenne contre Royaume de Belgique.#Manquement d’État – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Article 28 de l’accord sur l’Espace économique européen – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Exécution incomplète de l’arrêt du 10 mars 2022, Commission/Belgique (Déductions des rentes alimentaires) (C‑60/21) – Impôt sur le revenu – Déduction des rentes alimentaires – Irrecevabilité – Absence d’identité entre les griefs soulevés et ceux formulés dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt constatant le manquement.#Affaire C-662/24.

  judgment · FR · 11 December 2025

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