Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2026.#International Management Group (IMG) contre Commission européenne.#Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Réglementation financière de l’Union – Exécution du budget de l’Union européenne en gestion indirecte par une organisation internationale – Décision refusant à une entité la reconnaissance du statut d’organisation internationale – Préjudice matériel – Perte de chance de conclure avec la Commission européenne des conventions de délégation selon le mode de la gestion indirecte en qualité d’organisation internationale et de percevoir une contribution visant à couvrir les frais administratifs induits – Lien de causalité – Réalité et étendue du préjudice.#Affaire C-789/24 P.

Record

Official record CELEX 62024CJ0789 from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 16 July 2026. Status: decided.

Timeline

1. 16 July 2026

   Decided

   Source: work_date_document

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2026.#International Management Group (IMG) contre Commission européenne.#Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Réglementation financière de l’Union – Exécution du budget de l’Union européenne en gestion indirecte par une organisation internationale – Décision refusant à une entité la reconnaissance du statut d’organisation internationale – Préjudice matériel – Perte de chance de conclure avec la Commission européenne des conventions de délégation selon le mode de la gestion indirecte en qualité d’organisation internationale et de percevoir une contribution visant à couvrir les frais administratifs induits – Lien de causalité – Réalité et étendue du préjudice.#Affaire C-789/24 P.

  judgment · FR · 16 July 2026

  DownloadOpen at official source

Sponsors

• · CJ · Court of Justice of the European Union

Related records

No cross-record relationships stored yet.