Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2026.#International Management Group (IMG) contre Commission européenne.#Pourvoi – Réglementation financière de l’Union – Exécution du budget de l’Union européenne en gestion conjointe ou indirecte par une organisation internationale – Décision refusant à une entité la reconnaissance du statut d’organisation internationale avec effet rétroactif – Notion d’“organisation internationale” – Éléments constitutifs – Interprétation de l’accord international établissant l’organisation – Convention de Vienne sur le droit des traités – Articles 31 et 32 – Responsabilité non contractuelle.#Affaire C-790/24 P.

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Official record CELEX 62024CJ0790_SUM from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 16 July 2026. Status: decided.

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1. 16 July 2026

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• Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2026.#International Management Group (IMG) contre Commission européenne.#Pourvoi – Réglementation financière de l’Union – Exécution du budget de l’Union européenne en gestion conjointe ou indirecte par une organisation internationale – Décision refusant à une entité la reconnaissance du statut d’organisation internationale avec effet rétroactif – Notion d’“organisation internationale” – Éléments constitutifs – Interprétation de l’accord international établissant l’organisation – Convention de Vienne sur le droit des traités – Articles 31 et 32 – Responsabilité non contractuelle.#Affaire C-790/24 P.

  judgment · FR · 16 July 2026

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