Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2026.#Crown Holdings, Inc. et Crown Cork & Seal Deutschland Holdings GmbH contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 11, paragraphe 6 – Ouverture par la Commission européenne d’une procédure dans une affaire déjà traitée par une autorité nationale de concurrence – Demande de cette autorité nationale d’être dessaisie par la Commission – Principe de subsidiarité – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de bonne administration – Délai raisonnable du traitement de l’affaire – Communication de la Commission relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence – Autolimitation du pouvoir d’appréciation de cette institution – Obligation de motivation.#Affaire C-855/24 P.

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Official record CELEX 62024CJ0855_RES from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 1 October 2026. Status: decided.

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1. 1 October 2026

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• Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2026.#Crown Holdings, Inc. et Crown Cork & Seal Deutschland Holdings GmbH contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 11, paragraphe 6 – Ouverture par la Commission européenne d’une procédure dans une affaire déjà traitée par une autorité nationale de concurrence – Demande de cette autorité nationale d’être dessaisie par la Commission – Principe de subsidiarité – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de bonne administration – Délai raisonnable du traitement de l’affaire – Communication de la Commission relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence – Autolimitation du pouvoir d’appréciation de cette institution – Obligation de motivation.#Affaire C-855/24 P.

  judgment · FR · 1 October 2026

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