Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 22 avril 2026.#UU contre Cour de justice de l'Union européenne.#Traitement des données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union – Règlement (UE) 2018/1725 – Documents relatifs à des procédures d’assistance et d’alerte – Refus d’accès – Demande de réexamen – Recours en annulation – Absence de faits nouveaux et substantiels – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.#Affaire T-84/24.

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Official record CELEX 62024TJ0084_INF from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 22 April 2026. Status: decided.

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• Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 22 avril 2026.#UU contre Cour de justice de l'Union européenne.#Traitement des données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union – Règlement (UE) 2018/1725 – Documents relatifs à des procédures d’assistance et d’alerte – Refus d’accès – Demande de réexamen – Recours en annulation – Absence de faits nouveaux et substantiels – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.#Affaire T-84/24.

  judgment · FR · 22 April 2026

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