European Union · Record · TJ
CELEX 62024TJ0261_INF
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 juillet 2026.#Birių Krovinių Terminalas UAB contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Interdiction d’achat, d’importation ou de transfert de produits à base de potasse en provenance de Biélorussie – Empêchement du transit de potasse, en provenance de Biélorussie, via le territoire de la Lituanie – Demande aimed at apprécier la légalité d’une disposition ne prévoyant pas des mesures restrictives à l’encontre de personnes physiques ou morales au sens de l’article 275, second paragraph, TFUE – Demande d’injonction – Incompétence partielle – Méconnaissance des exigences de forme – Délai de recours – Irrecevabilité partielle – Recours en carence – Absence d’invitation à agir – Irrecevabilité.#Affaire T-261/24.
Introduced
15 July 2026
Last action
—
Status
decided
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
15 July 2026
Records
Official record CELEX 62024TJ0261_INF from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 15 July 2026. Status: decided.
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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 juillet 2026.#Birių Krovinių Terminalas UAB contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Interdiction d’achat, d’importation ou de transfert de produits à base de potasse en provenance de Biélorussie – Empêchement du transit de potasse, en provenance de Biélorussie, via le territoire de la Lituanie – Demande visant à apprécier la légalité d’une disposition ne prévoyant pas des mesures restrictives à l’encontre de personnes physiques ou morales au sens de l’article 275, second alinéa, TFUE – Demande d’injonction – Incompétence partielle – Méconnaissance des exigences de forme – Délai de recours – Irrecevabilité partielle – Recours en carence – Absence d’invitation à agir – Irrecevabilité.#Affaire T-261/24.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 juillet 2026.#Birių Krovinių Terminalas UAB contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Interdiction d’achat, d’importation ou de transfert de produits à base de potasse en provenance de Biélorussie – Empêchement du transit de potasse, en provenance de Biélorussie, via le territoire de la Lituanie – Demande visant à apprécier la légalité d’une disposition ne prévoyant pas des mesures restrictives à l’encontre de personnes physiques ou morales au sens de l’article 275, second alinéa, TFUE – Demande d’injonction – Incompétence partielle – Méconnaissance des exigences de forme – Délai de recours – Irrecevabilité partielle – Recours en carence – Absence d’invitation à agir – Irrecevabilité.#Affaire T-261/24.
judgment · FR · 15 July 2026
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