Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 juillet 2026.#OT contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation – Droits de la défense.#Affaire T-588/24.

Records

Official record CELEX 62024TJ0588 from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 15 July 2026. Status: decided.

Timeline

1. 15 July 2026

   Decided

   Source: Work_date_document

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 juillet 2026.#OT contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation – Droits de la défense.#Affaire T-588/24.

  judgment · FR · 15 July 2026

  ViewDownloadOpen at official source

Sponsors

• · GCEU · General Court

Related records

No cross-record relationships stored yet.