European Union · Record · TJ
CELEX 62024TJ0606
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 juillet 2026.#Oleg Vladimirovich Deripaska contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Notion de “femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Violation des formes substantielles – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété.#Affaire T-606/24.
Introduced
8 July 2026
Last action
—
Status
decided
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
8 July 2026
Records
Official record CELEX 62024TJ0606 from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 8 July 2026. Status: decided.
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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 juillet 2026.#Oleg Vladimirovich Deripaska contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Notion de “femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Violation des formes substantielles – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété.#Affaire T-606/24.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 juillet 2026.#Oleg Vladimirovich Deripaska contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Notion de “femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Violation des formes substantielles – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété.#Affaire T-606/24.
judgment · FR · 8 July 2026
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