Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 avril 2026.#Ts. E. S. contre Direktor na Teritorialno podelenie na Natsionalnia osiguritelen institut - Blagoevgrad.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Prestations de chômage – Calcul – Article 62, paragraphes 1 et 2 – Dernière activité salariée ou non salariée exercée sous la législation d’un État membre – Article 62, paragraphe 3 – Résidence du bénéficiaire des prestations de chômage se situant dans un État membre autre que l’“État membre compétent” – Règle de calcul ne tenant pas compte “exclusivement” du salaire ou du revenu professionnel perçu par l’intéressé au titre de sa dernière activité salariée ou non salariée – Réglementation nationale prévoyant une règle de calcul différente pour les personnes ayant exercé leur dernier emploi dans un autre État membre.#Affaire C-116/25.

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Official record CELEX 62025CJ0116_SUM from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 23 April 2026. Status: decided.

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1. 23 April 2026

   Decided

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• Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 avril 2026.#Ts. E. S. contre Direktor na Teritorialno podelenie na Natsionalnia osiguritelen institut - Blagoevgrad.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Prestations de chômage – Calcul – Article 62, paragraphes 1 et 2 – Dernière activité salariée ou non salariée exercée sous la législation d’un État membre – Article 62, paragraphe 3 – Résidence du bénéficiaire des prestations de chômage se situant dans un État membre autre que l’“État membre compétent” – Règle de calcul ne tenant pas compte “exclusivement” du salaire ou du revenu professionnel perçu par l’intéressé au titre de sa dernière activité salariée ou non salariée – Réglementation nationale prévoyant une règle de calcul différente pour les personnes ayant exercé leur dernier emploi dans un autre État membre.#Affaire C-116/25.

  judgment · FR · 23 April 2026

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