Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er octobre 2026.#Axel Dris contre Gouvernement de la Communauté française.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 18 et 21 TFUE – Principe de non-discrimination – Accès à l’enseignement supérieur – Inscription en première année d’études de médecine – Contingentement des étudiants non-résidents – Candidat aux études de médecine ayant accompli ses études secondaires dans l’État membre concerné tout en résidant dans un autre État membre.#Affaire C-131/25.

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Official record CELEX 62025CJ0131 from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 1 October 2026. Status: decided.

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1. 1 October 2026

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• Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er octobre 2026.#Axel Dris contre Gouvernement de la Communauté française.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 18 et 21 TFUE – Principe de non-discrimination – Accès à l’enseignement supérieur – Inscription en première année d’études de médecine – Contingentement des étudiants non-résidents – Candidat aux études de médecine ayant accompli ses études secondaires dans l’État membre concerné tout en résidant dans un autre État membre.#Affaire C-131/25.

  judgment · FR · 1 October 2026

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