Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 juillet 2026.#PV contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Conditions d’octroi – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 77 – Durée minimale de service – Absences injustifiées ou irrégulières – Article 59, paragraphe 3 – Article 60 – Imputation des absences irrégulières ou injustifiées sur la durée du congé annuel – Conséquences en cas d’épuisement dudit congé – Perte du bénéfice de la rémunération pour la période correspondant aux absences irrégulières ou injustifiées – Privation de plein droit du bénéfice de l’acquisition de droits à pension d’ancienneté pour la période concernée.#Affaire C-133/25 P.

Record

Official record CELEX 62025CJ0133 from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 16 July 2026. Status: decided.

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1. 16 July 2026

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• Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 juillet 2026.#PV contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Conditions d’octroi – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 77 – Durée minimale de service – Absences injustifiées ou irrégulières – Article 59, paragraphe 3 – Article 60 – Imputation des absences irrégulières ou injustifiées sur la durée du congé annuel – Conséquences en cas d’épuisement dudit congé – Perte du bénéfice de la rémunération pour la période correspondant aux absences irrégulières ou injustifiées – Privation de plein droit du bénéfice de l’acquisition de droits à pension d’ancienneté pour la période concernée.#Affaire C-133/25 P.

  judgment · FR · 16 July 2026

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