Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 juillet 2026.#PV contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Révocation – Retrait de la décision de révocation pour vice de procédure – Nouvelle révocation – Composition du Tribunal de l’Union européenne – Prétendue absence d’impartialité – Offres de preuves – Actes frauduleux – Effets du retrait d’une décision – Réintégration du fonctionnaire sans son consentement – Composition de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Prétendue absence d’impartialité.#Affaire C-169/25 P.

Record

Official record CELEX 62025CJ0169 from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 16 July 2026. Status: decided.

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1. 16 July 2026

   Decided

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• Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 juillet 2026.#PV contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Révocation – Retrait de la décision de révocation pour vice de procédure – Nouvelle révocation – Composition du Tribunal de l’Union européenne – Prétendue absence d’impartialité – Offres de preuves – Actes frauduleux – Effets du retrait d’une décision – Réintégration du fonctionnaire sans son consentement – Composition de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Prétendue absence d’impartialité.#Affaire C-169/25 P.

  judgment · FR · 16 July 2026

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