Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 octobre 2026.#La Maison de l'Union syndicale contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Droit institutionnel – Fonction publique – Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Protocole signé par une institution de l’Union européenne et une organisation syndicale – Violation dudit protocole par l’institution – Recours de l’organisation syndicale en cas de désistement du fonctionnaire concerné par la violation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Droit à une protection juridictionnelle effective – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-224/25 P.

Records

Official record CELEX 62025CJ0224 from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 8 October 2026. Status: decided.

Timeline

1. 8 October 2026

   Decided

   Source: work_date_document

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 octobre 2026.#La Maison de l'Union syndicale contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Droit institutionnel – Fonction publique – Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Protocole signé par une institution de l’Union européenne et une organisation syndicale – Violation dudit protocole par l’institution – Recours de l’organisation syndicale en cas de désistement du fonctionnaire concerné par la violation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Droit à une protection juridictionnelle effective – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-224/25 P.

  judgment · FR · 8 October 2026

  ViewDownloadOpen at official source

Sponsors

• · CJ · Court of Justice of the European Union

Related records

No cross-record relationships stored yet.