Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2026.#Minister van Asiel en Migratie contre UB.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2001/55/CE – Normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil – Article 17, paragraphe 2 – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Octroi de la protection internationale à une personne bénéficiant d’une protection temporaire au titre de la directive 2001/55 – Article 31 – Pratique administrative nationale consistant à suspendre, pendant la période de protection temporaire, le cours du délai prévu pour la prise de décision sur une demande de protection internationale.#Affaire C-249/25.

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Official record CELEX 62025CJ0249_RES from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 1 October 2026. Status: decided.

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1. 1 October 2026

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• Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2026.#Minister van Asiel en Migratie contre UB.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2001/55/CE – Normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil – Article 17, paragraphe 2 – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Octroi de la protection internationale à une personne bénéficiant d’une protection temporaire au titre de la directive 2001/55 – Article 31 – Pratique administrative nationale consistant à suspendre, pendant la période de protection temporaire, le cours du délai prévu pour la prise de décision sur une demande de protection internationale.#Affaire C-249/25.

  judgment · FR · 1 October 2026

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