Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 septembre 2026.#PL et GQ contre Gexx aeroSol GmbH.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Contrats conclus avec les consommateurs – Droit de rétractation en cas de contrats hors établissement – Article 2, point 8 – Notion de “contrat hors établissement” – Offre écrite du professionnel – Acceptation de cette offre par le consommateur en la présence du professionnel et en dehors de l’établissement commercial de ce dernier.#Affaire C-381/25.

Records

Official record CELEX 62025CJ0381_RES from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 24 September 2026. Status: decided.

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1. 24 September 2026

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• Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 septembre 2026.#PL et GQ contre Gexx aeroSol GmbH.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Contrats conclus avec les consommateurs – Droit de rétractation en cas de contrats hors établissement – Article 2, point 8 – Notion de “contrat hors établissement” – Offre écrite du professionnel – Acceptation de cette offre par le consommateur en la présence du professionnel et en dehors de l’établissement commercial de ce dernier.#Affaire C-381/25.

  judgment · FR · 24 September 2026

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