Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 octobre 2026.#Brasserie Nationale et Munhowen SA contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Marché de la distribution en gros de boissons – Acquisition par Brasserie Nationale du contrôle exclusif de Boissons Heintz – Règlement (CE) no 139/2004 – Article 22 – Demande de renvoi à la Commission européenne émanant d’une autorité de la concurrence d’un État membre ne disposant pas d’un régime de contrôle des concentrations – Délai de présentation de la demande de renvoi – Notion de “communication” – Point de départ du délai de quinze jours ouvrables – Principe de sécurité juridique.#Affaire C-572/25 P.

Records

Official record CELEX 62025CJ0572 from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 8 October 2026. Status: decided.

Timeline

1. 8 October 2026

   Decided

   Source: work_date_document

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 octobre 2026.#Brasserie Nationale et Munhowen SA contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Marché de la distribution en gros de boissons – Acquisition par Brasserie Nationale du contrôle exclusif de Boissons Heintz – Règlement (CE) no 139/2004 – Article 22 – Demande de renvoi à la Commission européenne émanant d’une autorité de la concurrence d’un État membre ne disposant pas d’un régime de contrôle des concentrations – Délai de présentation de la demande de renvoi – Notion de “communication” – Point de départ du délai de quinze jours ouvrables – Principe de sécurité juridique.#Affaire C-572/25 P.

  judgment · FR · 8 October 2026

  ViewDownloadOpen at official source

Sponsors

• · CJ · Court of Justice of the European Union

Related records

No cross-record relationships stored yet.