Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 24 février 2026.#A. A. contre C.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Effets de l’annulation du contrat dans son intégralité – Possibilité, pour l’établissement bancaire, d’obtenir une rémunération pour l’utilisation de son capital par le consommateur.#Affaire C-368/25.

Records

Official record CELEX 62025CO0368_INF from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 24 February 2026. Status: decided.

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1. 24 February 2026

   Decided

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• Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 24 février 2026.#A. A. contre C.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Effets de l’annulation du contrat dans son intégralité – Possibilité, pour l’établissement bancaire, d’obtenir une rémunération pour l’utilisation de son capital par le consommateur.#Affaire C-368/25.

  judgment · FR · 24 February 2026

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