European Union · Record · TJ
CELEX 62025TJ0134_SUM
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) du 21 janvier 2026.#D S.A. contre P S.A.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol – Exonération – Circonstances extraordinaires – Article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 – Décision relating to la gestion du trafic aérien – Attribution de créneaux horaires de départ retardés en raison de mauvaises conditions météorologiques – Invocabilité pour un vol postérieur à celui affecté de la survenance d’une circonstance extraordinaire.#Affaire T-134/25.
Introduced
21 January 2026
Last action
—
Status
decided
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
21 January 2026
Records
Official record CELEX 62025TJ0134_SUM from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 21 January 2026. Status: decided.
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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) du 21 janvier 2026.#D S.A. contre P S.A.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol – Exonération – Circonstances extraordinaires – Article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 – Décision relative à la gestion du trafic aérien – Attribution de créneaux horaires de départ retardés en raison de mauvaises conditions météorologiques – Invocabilité pour un vol postérieur à celui affecté de la survenance d’une circonstance extraordinaire.#Affaire T-134/25.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) du 21 janvier 2026.#D S.A. contre P S.A.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol – Exonération – Circonstances extraordinaires – Article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 – Décision relative à la gestion du trafic aérien – Attribution de créneaux horaires de départ retardés en raison de mauvaises conditions météorologiques – Invocabilité pour un vol postérieur à celui affecté de la survenance d’une circonstance extraordinaire.#Affaire T-134/25.
judgment · FR · 21 January 2026
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