Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 30 septembre 2026.#Vladimir Avetisyan contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous f), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-323/25.

Records

Official record CELEX 62025TJ0323_RES from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 30 September 2026. Status: decided.

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1. 30 September 2026

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• Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 30 septembre 2026.#Vladimir Avetisyan contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous f), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-323/25.

  judgment · FR · 30 September 2026

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